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L’état des lieux
Dans le cas de la location d’un logement, faire un état des lieux est obligatoire. Il décrit en détail l’état du logement et de ses équipements. (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Qu’en est-il dans le cadre du bail rural ?

Pourquoi réaliser un état des lieux à la signature du bail rural ?
Dans le cadre d’un bail rural, certains vous diront que l’état des lieux est indispensable, d’autres qu’il aura son utilité le moment venu.
Il permet de fixer l’état de l’exploitation agricole au moment de la signature du bail et permettra de mettre en évidence les améliorations et/ou les modifications apporter par le preneur à la fin du bail (Bail de 9, 18 ou 25 ans).
Il est à réaliser en début de bail.
Une nouvelle génération d’exploitants agricoles non issue du milieu agricole (NIMA) arrive en milieu rural.
Dans tous les cas, l’état des lieux fixera l’état de l’exploitation lors de l’installation de l’agriculteur à la signature du bail.
Voir Code rural et de la Pêche Maritime – article L411-4
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